25 juillet 2014

Promouvoir le droit à l’intimité dans un établissement médico-social

Par Géraldine CHAPURLAT, avocate, spécialisée dans l'action sociale et médicosociale sur le blog de Formanéo

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"Tout comme le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture et à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à un procès équitable, la liberté d’expression et d’information , le droit au respect des biens, le droit à avoir une vie relationnelle affective et sexuelle constitue un droit fondamental que l’état doit garantir, parce qu’il constitue un socle de la vie en société.

Si la société n’est pas débitrice d’une créance pour en garantir l’effectivité, elle doit néanmoins faire en sorte pour garantir cette liberté, de s’abstenir d’entraver son exercice. Nous examinerons ce qui dans la loi permet la protection de la vie privée des personnes en situation de handicap, qui sont du fait de la vulnérabilité liée à cette situation de handicap sont plus sujette à des empiétements injustifiés à leur vie privée" (lire la suite...)

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