02 février 2013

Un hôpital psychiatrique condamné pour avoir interdit les rapports sexuels

LA JUSTICE RAPPELLE QUE LA  VIE SEXUELLE, EST UNE COMPOSANTE INALIENABLE DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE

Le règlement de fonctionnement de l'unité "interdisait à tous les patients d'avoir entre eux des relations sexuelles" en invoquant la vulnérabilité et la protection des malades.

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La cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné un hôpital psychiatrique de Gironde pour avoir interdit les relations sexuelles entre patients à tous les malades d'une unité, jugeant qu'il leur imposait une "sujétion excessive", trop "générale et absolue" .

L'arrêt  invoque des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, du code de la santé publique et du code civil pour rappeler que l'exercice du droit au respect de la vie privée"d'une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement" constitue une "liberté individuelle [...] dont le respect de la vie sexuelle est une composante". L'ingérence dans l'exercice de ce droit "par une autorité publique" ne peut être légale "que si elle répond à des finalités légitimes et qu'elle est adéquate et proportionnée", souligne la cour.

Selon le CeRHeS, il est fondamental de rappeler ainsi le caractère illégal et attentatoire aux libertés individuelles de nombre de règlements intérieurs et de règles de fonctionnement aux sein des établissements pour personnes en situation de handicap.

Il y a urgence à se pencher sur cette question AVEC les personnes concernées et à développer de véritables espaces de parole et d'accompagnement adaptés.

Article du Monde (PDF)

Article de Sud-Ouest (PDF)

Conclusions du rapporteur public

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